Un parfait exemple de l’utilité d’une bonne traduction juridique...
La compréhension de la langue de rédaction d’un testament – une condition de validité pour le testateur ?
Selon l’article 970 du code civil, le testament olographe doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur », sans aucune autre précision sur la forme de cet acte.
Par ailleurs, en tant qu’acte juridique unilatéral le testament permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés et partager ainsi son patrimoine.
Cependant, le problème se pose parfois, comme dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 25 juin 2019, quand le testateur ne comprend pas la langue de rédaction du testament. Dans un arrêt récent du 9 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry au motif que le défunt a rédigé son testament dans une langue qu’il ne comprenait pas de sorte que l’acte ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. L’arrêt est rendu pour mieux se pouvoir devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains.
La problématique évoquée dans cet arrêt est le rôle d’une traduction d’un testament. Une traduction datée et signée du même jour pour faire comprendre au testateur le sens de l’acte n’est pas suffisante en soi pour considérer cette traduction comme l’expression de la volonté du testateur. Il faut également préciser que le testateur doit rédiger le testament de sa main afin d’être considéré comme un acte juridique unilatéral de volonté.
De même, la volonté doit émaner de l’auteur de l’acte. Le traducteur est un intermédiaire lors de ce processus et nous pourrons comprendre aisément la problématique d’une mauvaise compréhension linguistique. Un manque de maîtrise linguistique ou une maîtrise linguistique insuffisante sera un motif de rejet et le testament sera ensuite considéré comme non valable.
Afin d’assurer la validité de son testament, il faut comprendre suffisamment la langue rédactionnelle.
Les héritiers et ayants droits auront tout intérêt à assurer la validité linguistique de ce type d’acte pour assurer la suite successorale.
Jane Kochanski, Traductrice et expert près la Cour d’appel de Paris.
