Le point sur les annonces légales et comment les publier.
JAL-Pro publie sur le Village de la Justice un guide de compréhension du fonctionnement et des tarifs de publication des annonces légales, intégrant les nouveautés 2021-2022.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Comment est règlementé ce marché ? Comment sont fixés les tarifs ? Quels sont les derniers changement apportés à ce domaine ?
On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) depuis 2020. Le terme SHAL regroupe les supports imprimés et numériques publiant des annonces légales. C’est la loi Pacte qui a introduit la possibilité de faire paraître une annonce légale sur un site internet.
Un SHAL numérique est un service de presse en ligne, qui comme un journal quotidien ou hebdomadaire imprimé, détient une habilitation préfectorale. Il peut simplement s’agir du site internet d’un journal ou d’un « pure player » répondant aux critères préfectoraux et à la définition d’un journal d’annonces légales.
Un an après la possibilité de publier les annonces légales sur des sites de presse en ligne, un autre changement de la loi Pacte est entré en vigueur le 1er janvier 2020 : la forfaitisation du prix des annonces légales de constitution de société.
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