Libéraux, assurez-vous un avenir confortable avec le contrat Madelin !

Un article de notre magazine Réseaux du Droit.

La loi 94-126 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi « Madelin », du 11 février 1994 a pour objectif de permettre aux professionnels indépendants et notamment aux professions libérales de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance et des frais de santé complémentaires.

Ce dispositif a été conçu afin de pallier l’insuffisance du système de retraite par répartition et ainsi de permettre aux professions concernées d’épargner pendant leur période d’activité pour percevoir à l’âge de la retraite une rente à vie imposée qui complète leur pension.

Avant cette loi, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées. L’administration fiscale considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi Madelin qui favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives, a changé la donne en permettant la déduction des cotisations effectuées à titre volontaire.

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Un dossier à télécharger ici : http://www.village-justice.com/arti...

(Dernière mise à jour de cette page : 9 janvier 2008)
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