39% des entreprises seraient concernées par des actes répréhensibles parmi celles signalées.

En 2018, des cas de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de harcèlement sexuel ont été signalés dans 39% des entreprises d’Allemagne, de Suisse, de France et de Grande-Bretagne. Ce sont les résultats révélés par le « Rapport 2019 sur les alertes professionnelles » qui vient d’être publié et qui s’appuie sur une enquête menée dans ces 4 pays auprès de 1 392 entreprises de plus de 20 employés.

L’étude internationale a été menée par HTW Chur (Haute Ecole Spécialisée de Coire - Suisse) et EQS Group, éditeur de solutions digitales. Les résultats montrent que les actes répréhensibles sont particulièrement fréquents dans les entreprises de plus de 249 employés.

Les entreprises allemandes ont été les plus souvent touchées par des comportements non-éthiques (43%), suivies par les entreprises britanniques (40%), françaises (38%) et enfin suisses (35%). Parmi ces entreprises, 17% d’entre elles estiment les dommages financiers causés par les actes répréhensibles à plus de 100 000 euros. A l’instar de la protection de la réputation de l’entreprise, la prévention des risques financiers est citée comme l’une des principales raisons de la mise en place d’un dispositif d’alerte interne.

Mais attention, seulement 59% des entreprises disposent d’un canal de signalement...

Dans le contexte de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur en France en juin 2017 pour les entreprises de plus de 500 salariés et le 1er janvier 2018 pour les entreprises françaises de plus de 50 salariés, il est intéressant de noter que seulement 53% des entreprises disposent d’un canal de signalement. Le taux d’équipement est légèrement supérieur en Allemagne (56%), en Grande-Bretagne (65%) et en Suisse (65%). La Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier, représentera un changement important puisqu’elle exigera la mise en place d’un dispositif d’alerte interne et ce pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Dans une comparaison sectorielle, les banques et les compagnies d’assurance sont celles qui disposent le plus souvent de canaux de signalement pour les lanceurs d’alertes.

Les dispositifs d’alertes internes sont avant tout ouverts aux employés. Dans plus de la moitié des entreprises, les clients et les fournisseurs peuvent également signaler des actions illégales ou contraires à l’éthique. Pour le grand public, cependant, l’accès aux dispositifs d’alerte n’est possible que pour environ une entreprise sur cinq.

Une alerte sur deux est pertinente

La majorité des entreprises dotées d’un canal de recueil des alertes professionnelles ont reçu au moins un signalement l’an dernier. Le nombre moyen de signalements s’est élevé à 52 par an et une alerte sur deux s’est avérée pertinente et bien fondée. En France, ce chiffre grimpe même à 63,5%. Près de 30% des entreprises interrogées ont pu déceler plus de 60% de la perte financière totale grâce à leur dispositif d’alerte interne. Seulement une fraction des alertes était abusive.

Christian Hauser, chef de projet à la Haute Ecole Spécialisée HTW de Coire et Responsable de l’étude, déclare : "Les canaux de signalement sont un outil efficace pour signaler les actes illégaux et des comportements contraires à l’éthique et contribuent à la protection de la réputation de l’entreprise. L’étude montre que les entreprises tirent également profit de leurs dispositifs d’alertes internes de bien d’autres façons."

La proportion d’entreprises disposant d’un système d’alertes professionnelles devrait encore augmenter, en partie grâce aux récentes initiatives législatives telles que la Directive Européenne pour la protection des lanceurs d’alerte ou la Loi Sapin 2 qui est déjà entrée en vigueur en France. Cette tendance se reflète également dans l’étude : plus d’un tiers des entreprises interrogées ne disposant pas d’un dispositif d’alerte interne ont déclaré qu’elles envisageaient d’en introduire un ou prévoyaient spécifiquement d’en mettre un en place au cours des 12 prochains mois.

Vous pouvez consulter l’étude complète ici : Rapport 2019 sur les alertes professionnelles.

Source : EQS.

(Dernière mise à jour de cette page : 20 mai 2019)
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